OBLIGATIONS LÉGALES

Le décret royal 106/2008, qui a transposé la directive 2006/66 / CE, a déjà établi l’obligation des producteurs de piles et d’accumulateurs, de financer la collecte et la gestion de leurs déchets.

Celui-ci a été mis à jour, en 2015, par le décret royal 710/2015, qui transpose la directive 2013/56 / UE dans le système juridique espagnol. Cet arrêté royal modificatif, adapte également le 106/2008 au nouveau régime que la loi 22/2011 sur les déchets et les sols contaminés instaure, en matière de responsabilité élargie des producteurs.

En résumé, les plus importantes obligations
du producteur sont les suivantes:

Adopter les mesures nécessaires pour que les déchets des produits mis sur le marché soient collectés de manière sélective et bénéficient d’une bonne gestion environnementale (marquage des piles, inclusion du symbole d’une poubelle barrée pour fomenter la collecte sélective).

Financer les frais de cette gestion (individuellement ou par le biais d’un système collectif, un système de dépôt, de consigne et de retour ou d’accord volontaire).

S’inscrire au Registre national des producteurs de batteries et d’accumulateurs géré par le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Agenda numérique, appelé RII-PYA.

Inclure le numéro de producteur, attribué par le registre RII-PYA, dans les factures ou documents relatifs aux transactions commerciales concernant les piles, les accumulateurs ou les batteries, effectuées entre eux et les distributeurs. Dans le cas des ventes à distance, les producteurs doivent indiquer leur numéro d’enregistrement, tant dans la page web ou le dispositif prenant la vente en charge, que sur la facture émise à l’acheteur ou à l’utilisateur.

Déclarer, trimestriellement, les types, les origines et les quantités de produits mis sur le marché, au Registre national.